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Lettre de mission de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, adressée à Mme Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.. (Extraits concernant particulièrement l’ANPE)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Paris, le 11 juillet 2007
Madame la Ministre,
Les résultats de l'élection présidentielle et des élections législatives qui viennent d'avoir lieu dans notre pays montrent l'ampleur de l'attente de changement manifestée par les Français. En
élisant au Parlement une large majorité présidentielle, ils ont voulu donner au gouvernement, sans aucune ambiguïté possible, tous les outils nécessaires à la réussite de sa mission. Ce
gouvernement, auquel vous appartenez, n'a désormais qu'un seul devoir : celui de mettre en œuvre le programme présidentiel et, au-delà, de réconcilier nos compatriotes avec l'action politique en
lui prouvant qu'elle peut encore changer les choses et rendre à notre pays la maîtrise de son destin.
Tout au long de la campagne présidentielle, des engagements ont été pris dans le champ de vos compétences ministérielles. Il va de soi que nous attendons de vous que vous les teniez. L'objet de
cette lettre de mission est de vous préciser les points qui, parmi ces engagements, nous paraissent prioritaires et sur lesquels nous vous demandons d'obtenir rapidement des
résultats.
Le cœur de l'engagement présidentiel, c'est le plein emploi et l'augmentation du pouvoir d'achat. Vous avez été nommée ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi parce que ces deux questions sont en réalité intimement liées. Si notre croissance est si faible, c'est parce que nous ne travaillons pas assez. Si les salaires sont si bas, c'est parce que le taux de chômage est élevé. S'il y a tant de travailleurs pauvres, c'est parce que le travail ne paie plus assez et est de plus en plus précaire.
Votre priorité sera d'atteindre le plein emploi et d'augmenter le pouvoir d'achat par une politique de revalorisation du travail ayant pour objet et pour effet d'accroître à la fois la quantité
de travail, la rémunération du travail et la qualité du travail.
[…]
Vous procéderez sans tarder, par fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, à la création d'un grand service public de l'emploi capable d'aider les
chômeurs à retrouver un travail beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui. Sur le modèle des new deals mis en œuvre en Grande-Bretagne, vous engagerez rapidement, en associant, le cas échéant, des
partenaires privés rémunérés sur la base d'obligations de résultats, les programmes spécifiques nécessaires pour aider ceux qui veulent travailler, mais rencontrent les obstacles objectifs les
plus grands, à retrouver un travail, en particulier les parents isolés, les jeunes sans qualification, les seniors et plus généralement tous ceux qui sont en risque de chômage de longue durée.
S'agissant de ces derniers, vous veillerez à ce que tout soit fait pour que notre pays apprenne à donner du travail à tous sur une plus longue période de vie. Dès cet été, avec la ministre du
Logement et de la ville, vous mettrez en œuvre un vaste plan d'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification des quartiers en difficulté, en concentrant dans ces zones des
moyens particuliers du service public de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et en ayant pour objectif de proposer à chacun une formation ou un emploi
qualifiant.
[…]
Sur tous ces points, une loi de modernisation de l'économie pourrait intervenir avant la fin de l'année 2007.
[…]
Vous engagerez parallèlement une réflexion sur notre appareil statistique, notamment l'indice des prix et les chiffres du chômage, pour que les statistiques utilisées par le gouvernement pour définir sa politique présentent toutes les garanties et reflètent réellement la réalité vécue par les Français.
[…]
Enfin, dans le cadre d'une politique générale qui entend revaloriser profondément le travail, et en liaison ou en complément avec le ministre du Travail, des relations sociales et des
solidarités, vous ferez de l'amélioration de la qualité du travail un chantier prioritaire
Cela concerne d'abord la pénibilité du travail, aussi bien physique que morale. Les négociations en cours avec les partenaires sociaux doivent reprendre et aboutir.
Cela concerne ensuite la qualification des emplois. Dans tous les domaines, la France doit accroître le niveau de qualification de ses emplois. Aussi, le complément logique et indispensable de la
réforme de l'enseignement supérieur actuellement engagée par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche est-il la réforme de la formation professionnelle. Nous voulons que chaque
Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle et en fonction des droits qu'il aura accumulés grâce à son travail, de suivre une formation suffisamment longue pour lui
permettre de changer de métier, de filière ou de qualification.
Cela concerne enfin la sécurité des parcours professionnels. Se sentir protégé contre le chômage fait partie de la
qualité du travail. A cet effet, en laissant pleinement sa chance au dialogue social de concrétiser un accord sur ce point, votre objectif sera la mise en place d'ici 2008 de la sécurité sociale
professionnelle. Grâce à une réforme globale du marché du travail, pour un marché du travail plus fluide, et de l'assurance-chômage, pour un accompagnement des chômeurs beaucoup plus efficace et
incitatif à la reprise du travail, la sécurité sociale professionnelle garantira à chacun le maintien de l'essentiel de sa rémunération en cas de chômage et la perspective de retrouver rapidement
un emploi. Parallèlement, vous lutterez contre la précarité du travail.
[…]
Nous vous demandons de vous impliquer personnellement et sans réserve dans cet exercice qui ne saurait remettre aucunement en cause la mission que la présente lettre vous confie. Les premières grandes réformes issues de la révision générale des politiques publiques interviendront dès la préparation des budgets pour 2008. Nous insistons sur le fait qu'un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits, mais à ses résultats et à sa contribution à la réalisation du projet présidentiel, y compris sur le plan financier.
Sur l'ensemble des points de cette lettre de mission, nous vous demandons de nous proposer des indicateurs de
résultats dont le suivi sera conjoint. Nous souhaitons que figurent notamment, parmi ceux-ci, la baisse du chômage et, plus encore, l'augmentation du taux d'emploi dans toutes les catégories de
la population en âge de travailler et la baisse de la précarité du travail, le développement des PME, l'amélioration des performances de notre commerce extérieur, la préservation de l'emploi
industriel et la réindustrialisation des bassins d'emplois délaissés, la mise en place d'une fiscalité plus proche des moyennes européennes, et, fondamentalement, l'alignement de notre taux de
croissance sur les meilleurs niveaux mondiaux, l'augmentation du pouvoir d'achat et le plein emploi.
Nous ferons le point d'ici un an de l'avancement de votre mission et des inflexions qu'il convient, le cas échéant, de lui apporter.
Au terme de votre mandat de ministre, notre pays devra avoir perdu sa spécificité en matière de chômage, et redonné au travail la place qu'il doit avoir dans notre pays. Une économie plus forte,
plus compétitive devra assurer davantage de revenus du travail pour tous les salariés, en particulier les plus modestes.
En vous renouvelant notre confiance, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos respectueux hommages.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
Madame Christine Lagarde
Ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi
le conseil général veut faire la chasse aux rmistes mais ou est le travail ? Je ne comprends pas quand on fait un contrat à mi temps normalement on peut garder pendant 3 mmois son rmi
travailler legalement en GUYANNE mais, il y a bcp des difficultes et d exclusions en ce qui concerne les bresiliens dans ce pays et dans ce continet qui est notre . L exclut aussi du monde d emploie dans l hexagone avec un enfant moitie francais moitie bresilien ... vive la liberte , legalite et la fraternite.